FICHE PRATIQUE
SURFACES DE PLANCHER
QU'EST-CE QU'UNE SURFACE DE PLANCHER ?
Elle correspond à la somme des surfaces d’une construction , clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80, calculé à partir du nu intérieur. On déduit les combles/ garage.
La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire/ déclaration préalable).
La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire/ déclaration préalable).
QU'EST-CE QU'UNE SURFACE TAXABLE ?
Elle correspond à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. ( comprit les combles non aménagés. Ainsi, les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables. Exemple: espaces de stationnement clos et couverts constituent de la surface taxable, mais sont à déduire de la surface de plancher.
BIOTOP
DELAIS D'INSTRUCTION
Le coefficient de biotope par surface définit la part de surface éco aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) sur la surface totale d’une parcelle considérée par un projet de construction (neuve ou rénovation). Le coefficient de biotope par surface fixé dans le plan local d’urbanisme PLU ou PLUI d’une commune permet d’assurer de la qualité environnementale d’espaces naturels en ville, en combinant les moyens susceptibles d’être mobilisés : sols végétalisés, toitures et terrasses végétalisées, murs et façades végétalisés, surfaces alvéolées perméables, etc.Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité en environnement d’une parcelle d’un ilot, d’un quartier ou d’un plus vaste territoire.
Toutes les informations pour anticiper les délais d'instruction de votre demande par l'administration.
Les architectes des bâtiments de France sont des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, chargés de promouvoir l’architecture et le patrimoine et qui travaillent au sein des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine.
Dans la plupart des cas en espaces protégés, l’avis de l’architecte des bâtiments de France s’impose à l’autorité compétente. L’autorité compétente a « compétente liée » à l’avis de l’architecte des bâtiments de France quand il s’agit d’un accord ou d’un avis conforme : cela signifie que l’autorité compétente ne peut pas accorder d’autorisation de travaux sans cet accord - avis conforme
Obligations de recours à un architecte
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Dans la plupart des cas en espaces protégés, l’avis de l’architecte des bâtiments de France s’impose à l’autorité compétente. L’autorité compétente a « compétente liée » à l’avis de l’architecte des bâtiments de France quand il s’agit d’un accord ou d’un avis conforme : cela signifie que l’autorité compétente ne peut pas accorder d’autorisation de travaux sans cet accord - avis conforme
Obligations de recours à un architecte
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
CONTACT
Autoriz construction
autoriz.construction@gmail.com
28 rue des Hauberts
89320 Noé
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www.autoriz-construction.fr
Desthuilliers Geneviève Architecte
06 01 63 56 27
